Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
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En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Depuis le 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic avant vente. Ce diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou à défaut à la signature de l’acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Rappelons que le bailleur doit désormais remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (le décret sur la définition d'un logement décent, pris en application de la loi SRU (art.187) est publié au journal officiel)
Le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation
Pour que le diagnostic soit complet, l’installation doit être alimentée en gaz.
Validité du diagnostic : 3 an
